L’ouvrage Droit des sociétés par actions de Raymonde Crête et Stéphane Rousseau cité par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Mennillo c. Intramodal inc., 2016 CSC 51

Pour plus de détails sur la décision, veillez vous référer au lien suivant: Mennillo c. Intramodal inc.

Pour en savoir plus sur l’ouvrage des professeurs Crête et Rousseau, veuillez vous référer au lien suivant: Droit des sociétés par actions

Ce contenu a été mis à jour le 19 novembre 2016 à 12 h 32 min.

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