Le professeur Rousseau commente l’Avis de la Cour d’appel du Québec dans le Renvoi sur les valeurs mobilières

Pour en savoir davantage, veuillez vous référer au lien suivant : LaPresse (11 mai 2017)

Ce contenu a été mis à jour le 6 juin 2017 à 10 h 13 min.

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